La motion « Organe indépendant et centralisé pour les garanties de prise en charge selon l’OAMal 71 » déposée par Barbara Gysi (PS/SG) vise à charger le Conseil fédéral de créer un organe central indépendant pour les demandes de garantie de prise en charge des coûts ou de confier cette tâche à un service indépendant existant. Afin de renforcer la sécurité juridique, l’article 71 OAMa devrait être modifié.
- Agrandissement de la police
- Inversion des couleurs