La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée par 17 voix contre 8 en faveur d'un nouveau modèle de remboursement grâce auquel les nouveaux médicaments seront disponibles plus rapidement. Les médicaments pour lesquels il existe un besoin médical important doivent être remboursés à un prix provisoire pendant 24 mois à partir de l'autorisation de Swissmedic et figurer sur une liste séparée. Pendant cette période, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit fixer un prix économique, qui sera compensé ultérieurement, et décider de l'inscription sur la liste des spécialités. La commission tient en outre compte de la situation particulière des médicaments destinés au traitement des maladies rares en adoptant une motion (13 voix contre 7 et 5 abstentions).

Les détails ne sont pas encore tous clairs, mais nous espérons vivement que ces mesures permettront d'accélérer l'accès aux nouveaux médicaments pour les personnes atteintes de maladies rares, comme nous l'avons demandé dans notre prise de position.

Communiqué de presse de la séance de la CSSS-N du 28.04.2023