Rapport du printemps

Sur le plan politique, le sujet a également été abordé et deux interpellations ont été déposées :

L'interpellation de Christian Lohr « LiMA et mesures médicales de l'AI. Est-ce aux familles désavantagées de payer la facture ? »

L'interpellation du CE Matthias Michel « Comment éviter une lacune dans les soins aux enfants souffrant d'infirmités congénitales ? »

Entre-temps, le Conseil fédéral y a répondu et est arrivé à la conclusion suivante :

Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaît avoir commis des erreurs :

Les offices AI prendront contact avec les familles d'enfants atteints d'une infirmité congénitale ayant reçu ces dernières semaines des factures pour des prestations qui étaient jusqu'alors prises en charge par l'AI. Ils les informeront qu'elles n'auront pas de frais supplémentaires à assumer et que les traitements et examens nécessaires continueront d'être intégralement pris en charge par l'AI. Les frais qu'elles ont éventuellement déjà assumés leur seront remboursés. Les résultats de l'analyse juridique rend indispensable le maintien des mesures que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a demandé de prendre aux offices AI, le 14 avril 2023. Cela signifie que, dans les cas médicalement justifiés, la prise en charge du coût de moyens, d'appareils, de prestations et de fournitures ne figurant pas dans la LiMA est maintenue. L'AI apporte aux familles le soutien nécessaire pour passer à un prestataire offrant les prestations requises à des conditions économiques de façon à éviter des coûts supplémentaires pour l'assurance. L'OFAS est en contact avec l'Office fédéral de la santé publique pour régler la question des lacunes de couverture des bénéficiaires de l'AI dans la LiMA. Il est prévu que les acteurs concernés (sociétés de discipline médicale, fournisseurs de prestations, centres de remise, associations de patients) participent aux échanges prévus dans le cadre de ces travaux. Par ailleurs, l'OFAS examine si une convention tarifaire permettrait de clarifier la réglementation.

Communiqué:

Berne, 06.09.2023 La prise en charge par l’AI de mesures médicales pour les enfants atteints d’une infirmité congénitale sera amélioré