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Motion déposée sur le financement de projets de santé publique dans le domaine des maladies rares

Lors de sa dernière séance du 1er septembre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé public du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé à l'unanimité une motion de la commission chargeant la Confédération de créer une base légale pour le « Financement durable de projets de santé publique du concept national maladies rares »

Au préalable, la Commission a été informée de l'évaluation dans le domaine des maladies rares présentée par le Conseil fédéral dans son rapport de février dernier (voir Po. 18.3040).

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