Les travaux d'évaluation de l'article 71a-d sont en cours depuis le printemps 2019. En juin 2020, nous avons rédigé un rapport sur ces travaux. Les articles 71a-d réglementent l'accès aux médicaments qui sont utilisés en dehors de l'indication ou de la limitation autorisée ou qui ne sont pas disponibles sur la liste des spécialités (utilisation dite "off-label"). Dans le cas des patients atteints de maladies rares, ces articles sont fréquemment appliqués, car il y a souvent peu ou pas d'options approuvées pour la thérapie médicamenteuse, ou celles-ci ne sont approuvées qu'à l'étranger. Du point de vue des personnes concernées, nous nous concentrons sur l'inégalité de traitement dans l'utilisation de ces articles et sur l'accès partiellement plus difficile aux médicaments nécessaires.

L'évaluation a maintenant confirmé divers problèmes.

Conclusion du executive summary:

Une réglementation importante mais qui requiert des optimisations. Les articles 71a-d recueillent un avis favorable des parties prenantes. Ils permettent d’accéder rapidement à des médicaments vitaux et sans eux, cette accessibilité serait nettement péjorée. Cependant, des optimisations sont nécessaires. Les facteurs critiques concernent notamment la charge administrative et l’inégalité de traitement.

Vous trouverez ici tous les documents.

Nous répétons notre demande : La recherche de solutions doit impliquer toutes les parties concernées, y compris les patients. 

Nous restons sur le sujet !